BNC : retrait d'un associé de SCP et droit aux bénéfices
Lorsqu'un associé se retire d'une société civile professionnelle, (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices jusqu'à ce que ses parts sociales lui soient intégralement remboursées. C'est ce que les juges ont, une nouvelle fois, affirmé dans l'affaire récente suivante.
Un notaire associé dans une SCP avait notifié à la société sa volonté de se retirer et avait demandé le remboursement de ses parts sociales. Le 31 mars 2016, il avait quitté la société, son retrait ayant été officiellement prononcé par un arrêté du garde des Sceaux publié le 27 décembre suivant. Et ce n'est que le 17 février 2017 que la société avait procédé au remboursement de ses parts sociales.
Le notaire avait alors réclamé à la société le paiement de sa quote-part dans les bénéfices réalisés au titre de l'année 2016, ainsi que celle dans les bénéfices réalisés au titre de l'année 2017, jusqu'au remboursement de ses parts, (donc jusqu'au 17 février 2017). Les juges lui ont donné gain de cause.
Source : cassation civile 1ère, 9 avril 2025, n° 23-2102