BNC : taux de cotisations des libéraux affiliés à la CIPAV
Un récent décret à officialiser les taux de cotisation de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des libéraux affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
Et ce, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi ; le taux de cotisation de retraite complémentaire de ces professionnels s'élève à :
- 9% pour la part de revenus n'excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass);
- 22% pour la part de revenus comprise entre une et 3 fois et demie le Pass pour 2024 (trois fois le Pass pour 2023).
La cotisation d'invalidité décès, elle, est fixée à 0,5% du revenu d'activité.Le revenu pris en compte ne pouvant être mis inférieur à 37% ni supérieur à 185% du Pass. Enfin les libéraux qui créent leur activité voient, pendant 2 ans, leurs cotisations calculées sur un revenu forfaitaire fixé à 19% du Pass.
Précision : la valeur du Pass à prendre en compte est celle en vigueur dû au premier janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, à savoir 43 992€ en 2023 et 46 368,00€ en 2024.
Source :
- décret n°2023 1351 du 28 décembre 2023, JO du 30
- https://www.lacipav.fr/