Exercice en société des professions libérales : les premiers décrets de la réforme sont parus

Sont publiés les décrets d’application réformant l’exercice en société des professions d’avocat, d’avocat aux Conseils, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunaux de commerce et de conseil en propriété industrielle.

L’exercice en société des professions libérales réglementées a été réformé par l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 dont plusieurs dispositions imposaient la parution de décrets d’application pour chaque profession.

Une première série de six décrets a été publiée pour les professions d’avocat, d’avocat aux conseils, de notaire, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de conseil en propriété industrielle.

Les nouveaux décrets couvrent les régimes applicables aux différentes formes sociales permettant l’exercice des professions libérales précitées : sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation, sociétés d’exercices libéral, et sociétés de participations financières de professions libérales.

Ils reprennent à droit constant les dispositions des anciens textes, sous réserve d’adaptations rendues nécessaires par l’ordonnance 2023-77.

Les nouveaux décrets sont entrés en vigueur le 1er septembre 2024 et laissaient aux sociétés jusqu’au 1er septembre 2025 de se mettre en conformité avec les dispositions des décrets.

Par exemple, pour les Notaires, certains de nos clients exercent sous forme de SARL. Ils avaient donc jusqu’au 1er septembre 2025 pour être en conformité avec les dispositions de l’ordonnance de 2023 et des décrets. Les sociétés déjà existantes sous forme de SARL ou SAS doivent intégrer dans leurs statuts ces nouvelles dispositions (détention du capital, droit de retrait d’un associé, responsabilité…) et ne sont pas dans l’obligation de se transformer sous la forme d’une SEL.