Professionnels libéraux : prise en compte des cotisations de retraite de base versées tardivement pour la pension de retraite
Même payées tardivement, les cotisations retraite contribuent bien à la liquidation de retraite
Le point est très technique => selon le code de la sécurité sociale, dès lors que le professionnel libéral n’a pas acquitté ses cotisations de retraite de base dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite. Cette règle est drastique et la pilule parfois difficile à avaler. C’est ce qu’a estimé un professionnel libéral dépendant de la CIPAV qui a été en justice, estimant que cette règle était contraire au droit européen. Dans un arrêt du 12 mai dernier juin, la Cour de cassation vient de lui donner raison : elle décide que la règle selon laquelle ne compte pas pour la pension de retraite de base du professionnel libéral les cotisations de retraite versées après un délai de 5 ans suivant leur date d’exigibilité mais avant la liquidation de la pension est contraire au droit européen.
Notre conseil n’en demeurera pas moins de payer en temps et en heure ses cotisations obligatoires, sans oublier de réfléchir à d’autres moyens (Madelin, PER, immobilier, …) afin de préparer sa retraite.
Source : cassation 12/05/2022, numéro 20-21430
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