SCP : cessation d’activité et dissolution
La dissolution d’une SCP ne vaut pas cessation d’activité au plan fiscal.
Dissolution
La dissolution a pour effet d’engager la procédure de liquidation de la société. La SCP est tenue, tant que la procédure de liquidation n’est pas arrivée à son terme, de produire une déclaration 2035 en recettes – dépenses.
Clôture de liquidation
Une déclaration de cessation d’activité doit être produite par la SCP, en intégrant des créances et des dettes, lorsque les opérations de liquidation sont achevées.
Source : CE 25 juin 2021, n°440982
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