SCP : cessation d’activité et dissolution


La dissolution d’une SCP ne vaut pas cessation d’activité au plan fiscal.

Dissolution

La dissolution a pour effet d’engager la procédure de liquidation de la société. La SCP est tenue, tant que la procédure de liquidation n’est pas arrivée à son terme, de produire une déclaration 2035 en recettes – dépenses.

Clôture de liquidation

Une déclaration de cessation d’activité doit être produite par la SCP, en intégrant des créances et des dettes, lorsque les opérations de liquidation sont achevées.

Source : CE 25 juin 2021, n°440982