SCP en liquidation et dépôt de la déclaration fiscale
Tant que la SCP n'est pas liquidée, le régime BNC (recettes-dépenses) continue à s'appliquer.
Les revenus des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont, en principe, déterminés par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées dans l'année civile (comptabilité de caisse). Sachant qu'en cas de cessation de l'activité, les bénéfices doivent être immédiatement taxés. Une déclaration de résultats doit alors être établie à partir des créances acquises et des dépenses engagées (comptabilité d'engagement) et produite dans les 60 jours qui suivent la cessation effective de l'activité.
A ce titre, dans une affaire récente, le résultat d'une SCP en liquidation intervient seulement à la clôture de la liquidation. La déclaration de résultats en créances-dettes ne doit donc être déposée qu'à compter de l'approbation des comptes définitifs du liquidateur, et non de la dissolution de la société. En l'espèce, dans la mesure où les opérations de liquidation étaient toujours en cours, le résultat de la SCP devait être déterminé avec la méthode recettes-dépenses.
Source : Cour administrative d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20DA01334
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