10.07.2019

EIRL : les banquiers ne doivent pas avoir peur de cette forme sociale en cas d’acquisition de fonds de commerce


L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est plutôt utilisée pour les toutes petites entreprises, plutôt sans salarié et notamment dans l’artisanat.

Elle est parfois utilisée comme véhicule permettant l’acquisition de fonds plus importants, comme en matière de tabac presse ou bar tabac presse. Mais que nos amis banquiers ne s’y trompent pas : l’objectif derrière n’est pas de limiter la responsabilité des entrepreneurs, notamment sur des fonds ne présentant pas de risques, mais à la fois de pouvoir opter à l’IS (impôt société) afin d’optimiser le statut fiscal et social tout en répondant aux exigences règlementaires de l’Administration des Douanes.

Les banquiers ne connaissent pas les EIRL. Or, cf. ci-dessous, et pour écrire en clair depuis la loi SAPIN de 2016, si le contrat de prêt est signé avant la constitution de l’EIRL qui intervient de fait après l’acte notarié d’acquisition du fonds, la banque est garantie sur le patrimoine personnel du créateur.

C’est pour nous toujours le cas car dans la chronologie :

  1. le créateur signe le contrat de prêt et les fonds sont virés chez le notaire ;
  2. l’acte d’acquisition du fonds est signé chez le notaire ;
  3. et seulement après l’EIRL (qui reste une entreprise individuelle) est créée. C’est d’ailleurs à partir de là que nous pouvons avoir un K BIS, ce qui prend parfois plusieurs semaines.

Avant la loi SAPIN 2 de décembre 2016, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 était opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, les créanciers concernés pouvaient former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise.

La loi SAPIN 2 est venue supprimer l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration.

En ce qui concerne les créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration, la déclaration leur reste opposable.

Source : Article L526-12 du Code de commerce.