Absence du salarié et part salariale de la mutuelle payée par l’employeur : quid d’une retenue de salaire au retour du salarié ?
Lorsque le contrat de travail est suspendu, la participation (mutuelle en l’espèce) reste due par le salarié mais si aucun salaire n’est versé au salarié, cela conduit à un bulletin négatif et potentiellement des sommes importantes à recouvrer.
Dans notre cas, un salarié a été en maladie pendant 4 ans et l’employeur a continué d’avancer la part salariale pour le paiement de la mutuelle.
Lorsque le salarié revient, l’employeur a compensé les sommes dues avec les salaires versés au salarié depuis sa reprise.
Le salarié estimait qu’il s’agissait d’une avance en espèces, à compenser dans la limite du 10ème.
L’employeur considérait qu’il ne s’agissait pas d’une avance en espèces et pouvait donc compenser dans les limites des fractions saisissables, régime plus avantageux car pas limité au 10ème.
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a estimé que l’avance de la part salariale des cotisations de la complémentaire maladie payée pour le compte du salarié ne constitue pas une avance en espèces et donc, que la compensation peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
Source : Cour de cassation - arrêt du 12 juin 2024 (23-10.775).