Activité partielle : des mesures pour faire face aux conséquences du conflit ukrainien
En réaction aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre a présenté le 16 mars 2022 un plan de « résilience économique et sociale ». Plusieurs mesures sont ainsi annoncées, dont notamment des adaptations du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
De son côté, le ministère du Travail a publié le 16 mars une série de questions/réponses dédiées spécifiquement à l’activité partielle et à l’activité partielle longue durée (APLD) dans le contexte du conflit en Ukraine.
Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent être éligibles au bénéfice de l’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu au 5° de l’article R 5122-1 du Code du travail. Dans ce cas, l’indemnisation est celle de droit commun (indemnité 60 % ; allocation 36 %).
Des démarches facilitées
Dans le cadre du conflit en Ukraine, le questions-réponses du ministère du travail accorde aux employeurs un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser leur demande préalable.
Pour bénéficier de ce délai, lors de la saisie de la demande il faut, au sein des motifs « toutes autres circonstances exceptionnelles », cocher le sous-motif supplémentaire intitulé « conséquences du conflit en Ukraine ».
Pour être validée par la DDETS, la demande doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise. La DDETS pourra refuser le placement en activité partielle si la demande n’est pas suffisamment motivée.
La hausse des prix du gaz ou du pétrole, constatée depuis le 24 février, date de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, pourra, par exemple, être retenue comme motif suffisant, dès lors que cela pénalise fortement l’entreprise.
Il n’est pas possible de bénéficier du dispositif d’activité partielle pour le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » si l’employeur procède à une fermeture volontaire de son établissement.
Les questions réponses mis à jour le 17 mars 2022 précise que les salariés suivants sont éligibles au dispositif d’activité partielle :
- Salariés disposant d’un contrat de travail de droit français et employés par des entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France et dont l’activité est réduite en raison des conséquences de la guerre en Ukraine ;
- Salariés détachés et expatriés (sous contrat de droit français) travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie dont le rapatriement est impossible.
Le dispositif APLD aménagé
Mis en place sur la base d’un accord d’entreprise ou, si un accord de branche le permet, par document unilatéral de l’employeur, l’APLD permet aux entreprises connaissant des difficultés économiques de longue durée, mais dont la pérennité n’est pas compromise, de bénéficier d’une indemnisation plus importante que dans le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Les entreprises qui verraient leurs activités ralenties ou temporairement arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD (y compris en cas de fermeture volontaire). Il est toutefois rappelé que le dispositif d’APLD est conçu pour faire face à des difficultés durables et qu’il n’est pas recommandé de le mettre en place pour une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l’application de la règle fixant à 40 % le taux maximal d’inactivité.
Dernière précision à noter : comme pour l’activité partielle de droit commun, le dispositif d’APLD peut être mis en œuvre par les entreprises russes, biélorusses ou ukrainiennes implantées en France ainsi que pour les détachés et expatriés (sous contrat de droit français) travaillant dans des entreprises françaises installées en Ukraine et en Russie dont le rapatriement est impossible.