Assouplissement des règles relatives à la mise en place des accords d’intéressement

Concernant la durée de ces accords, la durée maximale est portée à 5 ans au lieu de 3 ; le renouvellement éventuel par tacite reconduction pourra intervenir plusieurs fois (au lieu de 1 fois actuellement). Par ailleurs, désormais, dans les entreprises de moins de 50 salariés, et toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur :

• en cas d’absence de DS et de CSE dans l’entreprise : l’employeur doit alors informer les salariés par tous moyens de la mise en place de l’intéressement ;
• en cas d’échec des négociations avec le CSE ou les DS : dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le CSE est ensuite consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale vaut accord d’intéressement.

Il est confirmé par ailleurs que pour la répartition de l’intéressement le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif. Par ailleurs, les délais de contrôle de la légalité du tout dispositif d’épargne salariale est réduit de 1 mois ; conduisant à un délai de 3 mois au lieu de 4 mois à compter du dépôt de l’accord, pour les services des Directions du Travail, pour demander le retrait ou la modification d’une disposition de l’accord. Ce nouveau délai étant applicable pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023.

Source : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat