31.03.2022

Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation et procédure disciplinaire

Attention aux dispositions portées dans le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation quand il s’agit du comportement du salarié ...

Il a été retenu, dans un arrêt de la Cour de Cassation du 02/02/2022, que le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur reproche au salarié son attitude dure et fermée aux changements, et à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, de dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et qui l’invite de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, comporte des griefs précis sanctionnant un comportement considéré comme fautif.

Sur cette base, Il constitue donc un avertissement. Aussi ces mêmes faits ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur.

Source : Cour de Cassation sociale. 02/02/2022 – N°20-13.833 F-D