08.07.2022

De l'autonomie d'un salarié au forfait annuel en jours !

Véritable corollaire de ce type de convention pour la durée du travail, l'autonomie peut-elle être totale ?

La loi permet la conclusion d'une convention de forfait en jours au profit de cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps notamment. La Cour de cassation, dans un arrêt du 02 février dernier, vient apporter quelques précisions utiles à ce sujet.

En l’espèce, une salariée avait été engagée dans une clinique vétérinaire, en qualité de vétérinaire en forfait annuel en jours. Pour tenir compte des impératifs liés à ladite activité, des rendez-vous donnés aux propriétaires d’animaux notamment, des journées ou demi-journées de présence étaient imposées par l’employeur ; la salariée étant libre d’organiser son travail comme elle l’entendait en dehors de ces contraintes organisationnelles. 
Or, la salariée ne respectant pas les jours ou ½ journées de présence imposée, elle s’est vue reprochée ses absences et a été licenciée pour faute grave, licenciement qu’elle a contesté.
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel qui « ayant constaté que la salariée ne respectait pas les jours de présence fixés dans son emploi du temps, se présentait à son poste de travail selon ses envies et le quittait sans prévenir ses collaborateurs, c’est à juste titre que la cour a pu en déduire que compte tenu de la spécificité de l’activité au sein de la clinique recevant des clients sur rendez-vous, ces faits constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».
Il ressort dès lors de cette décision qu’une convention individuelle de forfait annuel en jours, n’instaure pas au profit des salariés un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail fixé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Bien qu’autonome dans l’organisation de son emploi du temps, cette autonomie doit s’exercer dans le respect des contraintes organisationnelles liées à l’activité spécifique de l’entreprise.

Source : Cassation sociale 02/02/2022 – N°20-15.744  F-D