Départ à la retraite : le décret d’application organisant la visite médicale est paru
La loi du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron avait prévu qu’une visite médicale avant le départ à la retraite devait être mise en place pour une certaine catégorie de salariés. Le décret du 09 août 2021 met enfin en application cette disposition pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021.
Les salariés concernés par cette visite sont ceux bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ainsi que ceux ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l’article R. 4624-23 (amiante, plomb, agents cancérogènes, etc.) antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.
Lorsqu’il a connaissance du départ à la retraite d’un salarié, l’employeur doit informer son service de santé au travail (SST) sans délai. Par ailleurs, un salarié qui estime avoir droit à cette visite, mais n’en a pas été avisé par son employeur, pourra la solliciter directement auprès du SST dans le mois précédant son départ. Il devra informer l’employeur de sa démarche. Le SST déterminera ensuite si le salarié est éligible.
Durant cette visite, le médecin du travail fait un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail en s’appuyant sur les informations du dossier médical en santé au travail du salarié, les déclarations du travailleur et celles de ses employeurs successifs.
A l’issue de la visite, si le document dressant l’état de l’exposition fait état d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, le médecin du travail peut préconiser une surveillance post-professionnelle. Le document et les informations nécessaires au suivi pourront alors être transmis au médecin traitant avec l’accord du salarié.
Source : D. n° 2021-1065 du 09 août 2021.