Fin CDD ou contrat de mission (Intérim)
Une nouvelle formalité pour l’employeur (entreprise utilisatrice en fin de mission) qui propose un CDI au salarié en contrat temporaire :
Cette formalité instaurée par l’article 2 de la Loi Marché du travail (N°2022-1598 du 21/12/2022) visant à limiter l’ouverture de droits à chômage en fin de contrat temporaire en cas de refus de CDI à plusieurs reprises ; était en attente de décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application. C’est aujourd’hui chose faite avec le Décret 2023-1307 du 28/12/2023 qui insère 2 nouveaux articles au code du travail (R1243-2 (CDD) & R1251-2 (Ct de mission)) ; ces nouvelles dispositions introduisant la procédure à suivre par l’employeur et entreprise utilisatrice qui souhaite faire une proposition de CDI au salarié, de même que les modalités d’information de France Travail (nouveau nom de Pôle emploi) en cas de refus de la proposition de CDI par le salarié. Ce nouveau dispositif s’applique depuis le 1er janvier 2024 ; soit aux propositions de CDI faites à compter de cette date.
Procédure et formalités :
La proposition de CDI doit être faite par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice par lettre recommandée avec AR ou courrier remis en main propre contre décharge (ou tout autre moyen pouvant donner date certaine à la proposition) avant le terme du CDD ou du contrat de mission d’intérim.
Dans le cadre du présent courrier de proposition l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice) doit accorder au salarié concerné un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui précisant qu’à l’issue du délai de réflexion ainsi accordé, une absence de réponse dans ledit délai vaut rejet de la proposition (Articles R1243-2, I et II et R1251-3, I et II du code du travail).
En cas de refus du salarié (exprès ou tacite) dans le délai imparti ; l’employeur (ou entreprise utilisatrice) aura 1 mois pour informer France Travail de ce refus, cette information étant réalisée par voie dématérialisée.
Contenu de ladite information :
- Descriptif de l’emploi proposé
- Et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
Pour un CDD, l’emploi proposé est identique ou similaire à celui qu’occupait le salarié en CDD, de même que la rémunération, la durée du travail sont équivalentes, et que classification et lieu de travail demeurent identiques
Pour fin mission intérim, l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission réalisée, de même que le lieu de travail. Dans le cadre de la proposition de CDI après mission => pas d’exigences d’équivalence en matière de rémunération, durée du travail, et classification …
Par ailleurs, cette information de France Travail devra également être accompagnée de la mention : du délai laissé au salarié (ou intérimaire) pour se prononcer sur la proposition de CDI, ainsi que la date de refus exprès du salarié (ou intérimaire) ou en cas d’absence de réponse dans le délai imparti de la date d’expiration dudit délai de réflexion.
- A réception de ces informations, si France Travail constatait que les informations transmises sont incomplètes, il demandera alors à l’employeur (ou entreprise utilisatrice) de transmettre les éléments manquants, dans les 15 jours suivants la réception de la demande.
- A réception des informations complètes, France Travail informera le salarié de cette réception et des conséquences de son refus de CDI sur l’ouverture du droit à allocation chômage.