Inaptitude : la dispense de reclassement ne vaut que si l’avis exclut tout maintien dans un emploi

Il y a lieu d’être vigilant avec la formulation retenue par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude. En effet, l’avis qui mentionne que tout maintien du salarié « dans un emploi dans l’entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, ne vaut pas dispense de reclassement, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre. Contrairement à l’avis qui exclut, de manière plus générale, tout maintien « dans un emploi ».

Dans cette affaire un salarié a été déclaré inapte à la suite d’une maladie non professionnelle ; et l’avis du Médecin du travail était libellé comme suit : « que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Bien que ressemblant aux dispositions légales, cette formulation ne reprenait pas précisément la formulation d’un des 2 cas de dispense de reclassement prévus à l’article L1226-2-1 du code du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Or l’employeur a toutefois considéré que la présente situation relevait d’un des cas de dispense de recherche de reclassement prévu. Le salarié avait donc été licencié le mois suivant le prononcé de son inaptitude, sans aucune recherche de reclassement et sans que l’avis des représentants du personnel ait été recueilli.

Le salarié a contesté son licenciement ; et le verdict des juges du fond, approuvé par la Cour de cassation est sans surprise : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En effet, comme le souligne la cour de cassation, la dispense de recherche de reclassement ne vaut que si l’avis d’inaptitude mentionne expressément « tout maintien dans l’empli serait gravement préjudiciable à la santé du salarié » ; et ce n’est pas le cas lorsque l’avis, comme en l’espèce, « cantonne l’impossibilité de maintenir le salarié dans un emploi dans l’entreprise ». Aussi dans ce cadre l’entreprise n’était pas dispensée de procéder à des recherches de reclassement et de consulter le CSE ; et en ne le faisant pas il manquait à son obligation de reclassement, ces recherches devant s’étendre au groupe l’entreprise appartenait.

En pratique, si le Médecin du travail n’a pas coché l’une des 2 cases reprenant les 2 cas de dispense de recherche de reclassement ; à savoir :

• Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé 
• L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

L’employeur devra solliciter des précisions complémentaires auprès du médecin du travail et effectuer des recherches de reclassement avant d’enclencher toute procédure de licenciement.

Source : Cass. Soc., 13 sept. 2023, n°22-12.970