30.08.2021

Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail proposée à titre de sanction (rétrogradation en l’espèce) conserve-t-il la possibilité de contester la sanction notifiée ?


Dans un arrêt du 14/04/2021, la cour de cassation répond positivement à cette question.

Dans cette affaire, l’employeur avait notifié une rétrogradation disciplinaire à un salarié. Celle-ci ne pouvant être effective qu’à la condition que le salarié accepte cette modification de son contrat de travail : rétrogradation avec baisse de rémunération.

Le salarié l’a accepté en signant l’avenant à son contrat de travail et a ensuite saisi le conseil des prud’hommes pour demander l’annulation de la sanction ainsi que son rétablissement dans le poste initial (qualification et rémunération équivalente à son emploi précédent).

La Cour d’Appel a débouté le salarié considérant que le salarié avait retourné l’avenant à son contrat de travail signé assorti de la mention « lu et approuvé », aussi pour les juges d’appel c’est en parfaite connaissance de cause que le salarié avait signé l’avenant à son contrat de travail qui entérinait la rétrogradation disciplinaire notifiée et que dans ce contexte il avait accepté la sanction, et ne pouvait être fondé à la contester par la suite.

Or la cour de cassation ne suit pas les juges du fonds dans cet argumentaire ; et précise :« accepter la modification du contrat de travail proposée par l’employeur pour sanctionner un comportement fautif ne vaut pas renonciation du droit à contester la régularité de la procédure disciplinaire et le bien-fondé de la sanction. 

Par conséquent l’acceptation du salarié vise seulement la modification du contrat de travail qu’implique la sanction et ne vaut ni aveu de la faute ni acquiescement à la sanction. »