04.04.2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : nouveautés en matière sociale
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 considérée comme définitivement adoptée le 4 décembre 2023, a été publiée au JO du 27 décembre 2023.
Certaines mesures ont été déclarées contraires à la Constitution les mesures suivantes :
- L’article 63, I-3°-a de la loi qui prévoyait la suspension automatique des IJ maladie en cas de caractère injustifié de l’arrêt de travail établi par une contre-visite médicale diligentée par l'employeur ;
- L’article 22 de la loi qui étendait la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de location de vélos souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements domicile- travail auprès d’opérateurs privés, étant précisé que cette prise en charge devait bénéficier du régime social et fiscal de faveur applicable aux frais de transports publics.
Parmi les principales mesures de la loi intéressant les employeurs :
- Le nouveau régime social de faveur de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est clarifié. Ainsi, pour l’ensemble des salariés, y compris ceux en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 Pass et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.
- La durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation est désormais limitée à 3 jours.
- Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : les IJ seront versées dès le 1er jour, la loi supprimant dans ce cas le délai de carence de 3 jours normalement applicable en cas d’arrêt maladie.
Source : Loi 2023-1250 du 26-12-2023 : JO 27