Perte injustifiée de son emploi : la justification d’un préjudice par le salarié est-elle nécessaire ?
Elle précise toutefois que cette jurisprudence ne s’applique pas au licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’espèce, un salarié avait été recruté dans le cadre d’un contrat pour la période estivale. En l’absence de contrat écrit signé, le salarié a réclamé la requalification de son CDD en CDI, des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat.
La Cour de cassation rend une décision en deux temps.
Elle considère dans un premier temps que l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain des juges. Il appartient donc au salarié de démontrer qu’il a subi un préjudice et aux juges d’apprécier souverainement l’existence ou non de ce préjudice. Le salarié est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure.
Dans un second temps, la Cour de cassation donne droit au salarié en ce qui concerne sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. En effet, elle précise que la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié et qu’il appartient aux juges d’en apprécier l’étendue.
Source : Cass. Soc, 13 septembre 2017, n°16-13.578.