05.07.2022

Rupture conventionnelle : obligation de remettre un exemplaire au salarié

Il est important de respecter cette étape du formalisme de cette convention sous peine de nullité.

L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. En effet, cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.

La rupture conventionnelle : un formalisme particulier.

Le formulaire Cerfa doit être rempli via le site TéléRC. Ce formulaire est ensuite édité en 3 exemplaires par l’employeur : un pour le salarié, un pour l’employeur, et un pour la Dreets (ex-DIRECCTE). Les parties à la rupture datent et signent chaque exemplaire du Cerfa. Comme le précise la jurisprudence, cette formalité permet au salarié d’exercer son droit de rétractation en tout connaissance de cause et garantit son libre consentement. Il est par ailleurs de jurisprudence constante que c’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié. 
Nous rappelons que, depuis le 1er avril 2022, l’employeur ne peut plus transmettre le CERFA par courrier.

Ce CERFA doit obligatoirement être rempli sur TéléRC afin d’être télétransmis via le même site à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Une obligation de remise d'un exemplaire au salarié fondée sur le Code du Travail

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. Il conteste celle-ci, estimant que l’employeur aurait dû lui remettre un exemplaire de la convention, ce qui n’était pas le cas. De ce fait, il estime que son consentement n’était pas libre, et qu’il était privé d’exercer son droit de rétractation. Il demande alors à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel ne fait pas droit à sa demande. Bien qu’elle ait relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir remis un exemplaire du "Cerfa" de la convention de rupture au salarié, elle retient que selon les pièces versées au débat, il est établi que le salarié connaissait le déroulement de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre. Dans ces conditions, elle considère que le salarié ne pouvait ignorer bénéficier d’un délai de 15 jours pour se rétracter et que, de ce fait, son consentement était éclairé.
La Cour de cassation ne valide pas le raisonnement de la cour d’appel. Elle rappelle les principes résultant des textes (articles L.1237-11 et L.1237-14 du code du travail) et de la jurisprudence (voir ci-dessus) selon lesquels :

  • la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ;
  • le défaut de remise d’un exemplaire au salarié implique la nullité de la convention de rupture ;
  •  en cas de contestation, c’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié.

Or, dans cette affaire, l’employeur ne démontre pas avoir remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture ni aucune autre pièce probante pouvant le démontrer.

De ce fait, et même si l’employeur produit des éléments révélant que le salarié connaissait bien toutes les étapes de la procédure, la cour d’appel ne pouvait faire abstraction de ce défaut de remise. La convention est donc nulle, et l’arrêt d’appel cassé.

Notre conseil pour éviter l'annulation de la rupture conventionnelle

Il est donc primordial de se ménager la preuve de la remise du CERFA et faisant, par exemple, signer au salarié un récépissé de remise d’un exemplaire original du CERFA.

Source : Cass. Soc, 16/03/2022, n°20-22.265.