Rupture conventionnelle : sauf dans les situations légalement prévues, point de rupture amiable en dehors de la rupture conventionnelle
Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle homologuée en 2008, sauf exception légale, une rupture amiable d’un CDI imposée par l’employeur sera nécessairement irrégulière et produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cassation soc. 21/12/2017 - N°16-12.780 F-D.
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