Sanctions disciplinaires : règlement intérieur.
- Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée par une entreprise qu’à la condition que cette sanction (avertissement, blâme, mise à pied (durée maxi), rétrogradation ...) ait été prévue au règlement intérieur de l’entreprise lorsque l’entreprise y est assujettie ; à savoir entreprise de 50 et plus aujourd’hui (et 20 et plus avant le 1er janvier 2020).
- La cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 06/01/2021, en précisant qu’en cas de litige tenant à l’absence de règlement intérieur à la date de notification de la sanction ; il appartient à l’employeur de faire la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise imposant la mise en place du règlement intérieur n’était pas atteint à la date du prononcé de la sanction litigieuse.
Source:Cf. Cassation soc. 06/01/2021 -N°19-14.440 F-D)
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