20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés : l’employeur doit-il indemniser ?
En l’espèce, un salarié avait été engagé en tant que gardien par la ville de Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie.
Ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail en demandant le paiement de 600 jours de congés non pris, représentant un montant de 22.627.00 francs pacifique soit 189 712 euros.
Il estimait que l’employeur avait accepté le report des congés d’une année sur l’autre et qu'il n'a pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé
La Cour d’appel, et la Cour de cassation rejettent partiellement la demande du salarié en estimant que, nonobstant les avertissements de l'employeur, le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels, et que le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de trois années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés, soit un montant de 1357664 francs pacifique équivalent à 11391,42€.
Source : Cour de cassation 15/01/2020 n° 18-13.341.