Accord de participation : avenant et dépôt à la DIRECCTE
Pour rappel, comme tout accord collectif, un avenant à un accord de participation doit être déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales sur les sommes versées à ce titre. A compter du dépôt les services de la DIRECCTE ont 4 mois pour notifier à l’entreprise ses observations, et au delà de ce délai à défaut d’observations au cours de ces 4 mois, l’accord est réputé conforme et les exonérations fiscales et sociales ne pourrons être remises en cause, notamment par l’URSSAF lors d’un contrôle.
Toutefois en cas de contrôle URSSAF comment établir cette absence d’observations ?
A cette question la cour de cassation dans un arrêt du 19/01/2017 a considéré contrairement aux Juges du fonds que la charge de la preuve ne reposait pas seulement sur l’entreprise dans la mesure où celle-ci concernait d’éventuelles observations notifiées par la DIRECCTE après consultation de l’URSSAF.
Source : Cassation soc. 19/01/2017 - N°16-11312 FPB.
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