21.03.2024

Accord d’intéressement : vigilance sur la rédaction de la clause de répartition de l’intéressement

La rédaction d’un accord d’intéressement doit comporter plusieurs clauses obligatoires pour lesquelles il convient d’être vigilant, sous peine de voir l’accord invalidé.

Lorsque le critère de la durée de présence est retenu, l’ensemble des périodes assimilées à des périodes de présence doit être indiqué. Il s’agit des périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption), à l'article L. 1226-7 (maladie professionnelle, accident du travail à l'exclusion des accidents du trajet) et à l'article L. 3142-1-1 du code précité (congé de deuil) sont assimilées à des périodes de présence, tout comme les périodes de mise en quarantaine en sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (C. trav., art. L. 3314-5).

Cet article a été mis à jour le 1er décembre 2023. Il convient donc d’être vigilant sur la rédaction de cette clause au risque de voir l’Urssaf déclarer l’accord invalide en l’état.

Pour rappel, pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, le contrôle a été totalement transféré aux Urssaf.

L'administration dispose d'un premier délai de 4 mois pour examiner sur le fond les clauses de l'accord d'intéressement et demander le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation en vigueur. Si, dans le délai de 4 mois, l'administration n'a pas fait de remarques, les exonérations fiscales sont, en principe, réputées acquises pour toute la durée de l'accord. Court ensuite un second délai de 2 mois au cours duquel l'administration peut demander des modifications. Passé ce délai, en cas de silence, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour la durée de l'accord.

Le contrôle préalable opéré par l'administration permet donc une sécurisation des accords. Il limite en cela, la portée des contrôles opérés a posteriori par les Urssaf, mais n'interdit pas à une Urssaf d'opérer tout redressement ou de faire des observations pour le futur quant à certaines irrégularités qui n'auraient pas été relevées préalablement.