Activités sociales et culturelles : l’exonération de cotisations pour la remise de bons d’achats de nouveau remise en cause
- Montant du bon d’achat dans la limite de 5% du PMSS (169€ 2019)
- Remis en relation avec l’évènement
- Pour améliorer sans discrimination les activités extra professionnelles des salariés et de leur famille
Dans cette affaire à la suite d’un contrôle URSSAF une entreprise avait été redressée pour le montant des bons d’achat qu’elle avait attribué à certains de ses salariés. Les 1er Juges ont estimé que l’entreprise avait respecté les conditions posées par la circulaire et avaient donc annulé le redressement. L’URSSAF s’est pourvue en cassation et la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que les Juges ne peuvent prendre une décision sur le fondement d’une simple circulaire dépourvue de toute portée normative, la circulaire n’a pas valeur de loi, le contrôleur URSSAF pouvant d’ailleurs refuser de s’y soumettre.
Il convient aujourd’hui d’être vigilent en matière de bons d’achats et d’interroger l’URSSAF en amont (rescrit social) afin de connaitre la politique de l’URSSAF dont dépend l’entreprise en la matière, voir pour l’entreprise (ou le CSE) de ne financer que les seules activités sociales et culturelles dont les exonérations sociales sont prévues par la loi et non par les seules circulaires ACOSS. Or ne sont visées à ce jour que les seules aides au financement de services à la personne et de garde d’enfants ...
Source : Cass. 2ème Civ, 14 février 2019, n°178-28.047.
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