Affaire Baby-Loup : la France condamnée

La directrice de la crèche l’avait informée qu’en application des dispositions du règlement intérieur de la crèche, elle ne serait pas autorisée à revenir travailler vêtue d’un foulard. La salariée s’étant tout de même présentée voilée au travail, elle a été licenciée en décembre 2008 pour faute grave.

La salariée, Madame Afif, avait choisi de ne pas faire appel de la décision auprès de la Cour européenne des droits de l’homme mais auprès du Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, lequel s’est prononcé sur l’affaire le 10 août 2018.

Le Comité estime que la France a violé les articles 18 et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui concernent la liberté de religion et le devoir de protection contre toute discrimination, notamment en raison de la religion et du genre.

Il estime notamment que l’État français n’avait pas expliqué « dans quelles mesures le port du foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l’accueil promus au sein de la crèche ». Et ce d’autant plus que la crèche avait pour but de « permettre l’insertion économique, sociale et culturelle des femmes […] sans distinction d’opinion politique ou confessionnelle ».

Le Comité des droits de l’homme ajoute également que le règlement intérieur de la crèche, qui se voulait "neutre", affecte en fait "de façon disproportionnée les femmes musulmanes" faisant le choix de porter un foulard, ce qui constitue un traitement différencié ».

Enfin, la faute grave est remise en cause dans la mesure où elle empêche le versement de toute indemnité de licenciement ce qui est « particulièrement stigmatisant ». 

Le Comité demande donc à l’État français de rendre ces constatations publiques et de proposer une indemnisation à Madame Afif sous 180 jours, tout en prenant "toutes les mesures nécessaires" pour prévenir des violations similaires à l’avenir".

A ce jour, la France n’a pas encore rendu publique ces constatations et ne s’est pas prononcée sur l’indemnisation à allouer à l’ancienne salariée.
Il est cependant à préciser que le Comité n’est pas un organe juridictionnel et qu’il ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte.

Source : Comité des droits de l’homme de l’ONU - décision 2662/2015 du 10 août 2018.