Agent commerciaux : précision sur l'indemnité de fin de contrat
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit, en principe, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, cette indemnité n’est pas due, sauf exception, lorsque c’est l’agent commercial qui est à l’initiative de la cessation du contrat. Dans l’affaire jugée, le mandant avait notifié à l’agent commercial le non renouvellement de son contrat à durée déterminée et avait engagé des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat. Les négociations n’ayant pas abouti à un accord, l’agent commercial assigne la société en paiement d’une indemnité de cessation de contrat.
Les juges donnent raison à l’agent commercial. Ils constatent que l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’issue du précédent, n’a pas pris l’initiative de la cessation du contrat. De sorte qu’il n’est pas dans ce cas, privé du droit à l’indemnité. Autrement-dit, la cessation du contrat à l’initiative de l’agent, privative d’indemnité, vise une rupture de contrat en cours et non le défaut de conclusion d’un éventuel nouveau contrat.
Source : Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017 n°15-29.127.