Aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés : le décret est enfin paru

Aide très probablement prorogée jusqu’au 07.03.2021.

Entreprises concernées

Les entreprises concernées sont celles dont l'activité principale implique l'accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :

• l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• ou une perte du chiffre d'affaires pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont exclus du dispositif.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70% de l'indemnité compensatrice de congés payés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce montant horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 euros.

Ce minimum n'est, par contre, pas applicable aux salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

Procédure pour bénéficier de l'aide

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit adresser sa demande d'aide par voie dématérialisée en précisant le motif de recours (obligation de fermeture ou chute importante du chiffre d'affaires).

Lorsqu'il existe, l'employeur doit informer son comité social et économique de la demande de versement de l'aide.

Le versement de l'aide est confié à l'Agence de services et de paiement (ASP).

L'autorité administrative et l'ASP peuvent demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide.

En cas de trop perçu, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'ASP, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours, des sommes versées au titre de l'aide.

Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

Source : D. n°2020-1787, 30 déc. 2020 : JO, 31 déc.