Arrêt maladie pendant la période d’essai : la rupture est-elle possible ?
Le fait que le salarié soit en arrêt maladie ne fait pas obstacle à ce que l'employeur signifie sa décision d'interrompre l'essai au regard de résultats jugés insatisfaisants et constatés avant la maladie du salarié (Cass. soc., 21 nov. 1979, no 78-40.758).
La rupture de l'essai ne peut donc résulter que d'un motif inhérent au salarié (compétences professionnelles ou faute) (Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-24.794).
Sous cette réserve, l'employeur a la possibilité de rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt maladie dès lors que sa décision est liée à des résultats professionnels du salarié constatés avant sa maladie (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876).
Encore faut-il que celui-ci n'invoque pas le dynamisme et la qualité des prestations du remplaçant comme motif de rupture. A été jugée abusive, la rupture intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié pour maladie alors que l'essai avait été renouvelé pendant cette période de suspension et que le travail n'avait pas été repris (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 92-44.891, n° 2848 P).
Toutefois, l'employeur ne peut pas mettre fin à la période d'essai en raison de la maladie du salarié, et ce même si cela désorganise l'entreprise, sous peine de nullité. Il s'agit d'une discrimination en raison de l'état de santé entrant dans le cadre de l'article L. 1132-1 du Code du travail (Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, n° 378 FS - P + B Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333, n° 1232 FS - P + B).