Au 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail entrera en vigueur

Le décret précisant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (interdiction déjà formulée dans le Code de la santé publique depuis 2016) est paru le 27 avril dernier.

L’utilisation de cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret précise pour ces derniers lieux qu’il s’agit des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif .

De façon quelque peu surprenante, les locaux accueillant du public (ex : cafés, restaurants etc.) de même que les bureaux individuels (qui pourtant peuvent occasionnellement accueillir du public ou d’autres salariés) ne semblent pas concernés par cette interdiction. Des précisions de l’Administration sur ces deux points s’avèreraient dès lors intéressantes. En tout état de cause, lorsque la sécurité l’impose, une interdiction de vapoter peut être édictée dans ces lieux. La possibilité d’y interdire le vapotage peut ainsi être envisagée par le biais du règlement intérieur.

Par ailleurs, le décret ne prévoit pas la possibilité d’aménager un emplacement spécifique pour le vapotage, comme c’est déjà le cas pour le tabac.

L’employeur  doit appliquer une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de vapoter, et, le cas échéant, les conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux. A défaut de mettre en place cette signalisation, il s’expose à une amende (contravention de 3e classe).

Les personnes qui contreviendraient à l’interdiction de vapoter dans ces lieux encourent pour leur part une contravention de 2e classe.

Source : décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.