Barème Macron pour l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse
A partir de 11 ans d’ancienneté, la valeur plancher de droit commun s’applique ; et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise :
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril dernier. Dans cette affaire, un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés, a contesté le bien-fondé de son licenciement. La cour d’appel a fait droit à sa demande et a considéré son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a ensuite condamné son employeur à lui verser une indemnité d’un montant de 2 mois et demi de salaire brut ; soit la valeur minimum pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, alors que la cour d’appel avait constaté que le salarié justifiait d’une ancienneté de 16 ans et 1 mois.
La cour d’appel avait donc considéré que le barème dérogatoire applicable aux entreprises de moins de 11, et fixant à 2,5 mois pour les salariés de 10 ans d’ancienneté (au lieu de 3 mois pour celle de 11 et plus) devait s’appliquer également aux salariés dont l’ancienneté était supérieure à 10 ans.
Le salarié s’est donc pourvu en cassation, considérant qu’ayant plus de 11 ans d’ancienneté c’était le barème de droit commun qui devait lui être appliqué, et que son indemnisation devait être au minimum égale à 3 mois de salaire brut.
La Cour de cassation valide l’argumentation du salarié, et casse l’arrêt de la cour d’appel. Elle rappelle dans ce cadre « que selon l’article L1235-3 du code du travail, les montants minimaux d’indemnisation dérogatoires applicable en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés sont fixés jusqu’à 10 ans. » - Il en résulte selon la Cour de cassation « qu’à partir de la 11ème année complète d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise. »
Aussi, puisque la cour d’appel avait constaté que l’ancienneté du salarié était de 16 années complètes, la cour d’appel ne pouvait donc pas lui attribuer le montant minimum d’indemnisation prévu par le barème dérogatoire pour les salariés employés dans une entreprise de moins de 11 salariés et ayant une ancienneté de 10 ans. Elle aurait dû lui attribuer une indemnité d’un montant au moins égal au plancher d’indemnisation prévu pour son ancienneté par le barème de droit commun ; soit 3 mois. L’affaire devra donc être rejugée par la cour d’appel autrement composée.
Source : Cassation soc. 29/04/2025 –N°23-23494 FB)