Caractère collectif du régime de retraite supplémentaire : attention à la condition d’ancienneté
Pour être considéré comme collectif, le régime doit remplir plusieurs conditions cumulatives : couvrir l’ensemble des salariés, ou une catégorie objective de personnel sous réserve que cette catégorie couvre tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Le Code de la Sécurité Sociale précise qu’il possible de prévoir une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 12 mois.
En l’espèce, lors d’un contrôle, l’URSSAF avait redressé une entreprise qui prévoyait une condition d’ancienneté de 12 mois continus, instituant alors une différence de traitement.
Ce redressement a été validé par la Cour de cassation qui considère qu’un régime de retraite supplémentaire doit, pour être collectif, couvrir l’ensemble des salariés ou une catégorie objective de salariés. Or, la condition de continuité concernant l’ancienneté entrainerait une exclusion de salariés enchainant des CDD de moins de 12 mois
Source : Cass. Soc, 15 juin 2017, n°16-18.532.