Ce qui change au 1er janvier 2025 en matière d’emploi et de formation
Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE, reconduction du contrat de sécurisation professionnelle, fin des emplois francs, absence de revalorisation du Smic, sort de l’aide à l’embauche d’apprentis, etc. Inventaire des évolutions attendues au 1er janvier 2025, dont certaines sont déjà inscrites dans le marbre, quand d’autres doivent encore être arbitrées par le gouvernement de François Bayrou.
Comme chaque année, plusieurs évolutions sont intervenues au 1er janvier en matière sociale. Nous faisons ici le point sur les principaux changements, effectifs ou attendus à bref délai, concernant l’emploi et la formation. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, des doutes planent encore sur l’avenir de certains dispositifs qui devaient évoluer ou être reconduits en début d’année. La chute du gouvernement de Michel Barnier a en effet retardé plusieurs arbitrages budgétaires, quelques procédures parlementaires et la signature de textes réglementaires qui devraient être pris par le nouvel exécutif en place.
Pas de revalorisation automatique du Smic au 1er janvier
Compte tenu de la revalorisation anticipée de 2 % intervenue le 1er novembre 2024, le Smic ne bénéficiera pas d’une nouvelle revalorisation au 1er janvier 2025. D’après les données définitives diffusées par l’Insee et la Dares le 13 décembre, la hausse du Smic résultant du mécanisme légal de revalorisation intervenant à chaque 1er janvier est en effet déjà intégralement couverte par cette revalorisation anticipée.
L’ensemble des dispositifs ayant évolué avec le Smic en novembre, comme les planchers d’indemnisation dans le cadre de l’activité partielle ou les aides au poste dans les SIAE (structures d’insertion par l’activité économique) ne seront donc pas revalorisés au 1er janvier.
Il n’en va pas de même pour les mesures directement liées à l’inflation, telles que le barème des saisies des rémunérations qui devrait être revalorisé par décret à compter du 1er janvier.
Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les TPE
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs seront tenues de mettre en place, au titre de l’exercice suivant, au moins un dispositif de partage de la valeur. Ainsi, une entreprise ayant réalisé un tel bénéfice en 2022, 2023 et 2024 sera soumise à cette obligation dès 2025. À ce titre, elle pourra opter pour un régime de participation à titre volontaire, instaurer un régime d’intéressement, organiser l’abondement à un plan d’épargne salariale, ou encore verser une prime de partage de la valeur. Cette expérimentation mise en place par les articles 5 et 6 de la loi Partage de la valeur prendra fin le 29 novembre 2028.
Reconduction du CSP pour une année supplémentaire
Conclus par les partenaires sociaux dans la foulée des négociations sur la nouvelle convention d’assurance chômage, les deux avenants reportant du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025, le terme du dispositif du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ont été agréées par arrêtés du 23 décembre. Sont ainsi concernés l’avenant nº 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative à la mise en œuvre du CSP et l’avenant nº 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte. Sur le fond, ces avenants prévoient d’ajouter les périodes passées en congé de présence parentale à la liste des cas permettant d’allonger la durée du CSP (en principe de 12 mois et 8 mois à Mayotte).
Nouvel accompagnement des demandeurs d’emploi
Le 1er janvier 2025 marque le point de départ de la généralisation de l’inscription des demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, auprès de France Travail. Deux projets de décrets dont la publication est imminente définissent les modalités de cette inscription pour chacun des publics, ainsi que les conditions dans lesquelles chacun sera orienté vers un organisme référent. Ils prévoient notamment que chaque demandeur d’emploi inscrit devra avoir conclu un contrat d’engagement au 1er janvier 2027. Deux autres projets de décret également en attente de publication visent à organiser la mise en place par France Travail d’une plateforme numérique commune aux membres du réseau pour l’emploi. Le CNPE (Comité national pour l’emploi) a d’ailleurs adopté un cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l’emploi pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information, lequel a été approuvé par un arrêté du 3 juillet. On rappellera aussi qu’un décret du 4 décembre a encadré la mise en place et la composition des comités territoriaux pour l’emploi en outre-mer au 1er janvier 2025.
Fin de la déductibilité de certaines dépenses de la contribution OETH
À compter du 1er janvier 2025, ne seront plus déductibles de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les dépenses réalisées au titre :
- de la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
- des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’accompagnement par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
En revanche, un décret devrait bientôt paraître afin de pérenniser la déductibilité des dépenses réalisées dans le cadre de partenariats avec des associations et organismes œuvrant pour l’insertion de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, pour la contribution due au titre des obligations d’emploi portant sur les périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Elle serait en outre assortie d’une nouvelle condition : pour déduire ces dépenses de partenariats, l’employeur devrait justifier, au titre de l’année de référence, de la conclusion d’un contrat de travail d’une durée d’au moins six mois avec un bénéficiaire de l’OETH.
Reconduction de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
L’aide exceptionnelle d’un montant maximum de 6 000 €, versée au titre de l’embauche d’un apprenti, est maintenue en 2025. L’aide concernera chaque contrat d’apprentissage conclu dès le lendemain de la publication du décret (courant janvier 2025) préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master.
Clap de fin pour les emplois francs
Le dispositif des emplois francs, mis en place à titre expérimental le 1er avril 2018 et prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, disparaît. Il ne sera plus possible de conclure un tel contrat à compter du 1er janvier 2025. Rappelons que cette aide était destinée à favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à travers l’octroi d’une prime pouvant atteindre jusqu’à 15 000 euros sur trois ans par personne recrutée en CDI et 5 000 euros sur deux ans pour un recrutement en CDD.
Vers une prolongation de la dérogation d’usage des titres restaurants
Instituée par la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 et déjà prolongée d’une année par la loi nº 2023-1252 du 26 décembre 2023, la dérogation permettant d’utiliser les titres restaurants pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, s’éteint au 31 décembre 2024.
Une proposition de loi visant à reconduire le dispositif pour l’année 2025 est toutefois en cours d’examen au Parlement. Les députés l’ont adoptée en première lecture le 20 décembre, tout en prévoyant une reconduction pour deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Ce texte doit désormais obtenir l’aval du Sénat, qui l’examinera en séance publique le 15 janvier prochain, sauf modification de l’ordre du jour. La commission des affaires sociales du Sénat a d’ores et déjà proposé de limiter à un an la prolongation rétroactive du dispositif. Si le texte de la commission venait à être adopté en l’état par la chambre haute, il devrait donner lieu à une commission mixte paritaire.
Fin de l’exonération sur les pourboires
L’exonération sociale et fiscale applicable aux pourboires des salariés percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic, qui avait été prolongée en 2024, prend fin le 31 décembre 2024. Mais cette mesure pourrait être réactivée dans le cadre du budget 2025. Avant la censure du gouvernement Barnier, le Sénat avait adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025, avec l’avis favorable du gouvernement, pour reconduire le dispositif en 2025.
Hausse de l’exonération de la contribution patronale aux titres restaurants
À l’occasion d’une mise à jour du 26 décembre, le BOSS précise qu’à compter du 1er janvier 2025, la participation de l’employeur à l’acquisition d’un titre restaurant sera exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 7,26 € (au lieu de 7,18 € en 2024). Rappelons que pour être exonérée, la contribution patronale au financement des titres restaurants doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, si la contribution de l’employeur est de 7,26 €, elle reste totalement exonérée de charges si la valeur nominale du titre est comprise entre 12,10 € (60 % du titre) et 14,52 € (50 %).