19.05.2023

Clause de dédit-formation et rupture conventionnelle

La clause de dédit formation inapplicable en cas de rupture conventionnelle

La clause de dédit-formation qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture de son contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle ; et ce même si le salarié a pris l’initiative de solliciter cette convention de rupture.

C’est ce qu’il ressort d’un autre arrêt de la Cour de cassation du 15/03/2023.

Dans cette affaire, une infirmière en santé au travail s’était engagée à une clause de dédit-formation prévoyant « qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à son employeur », la salariée devait, selon certaines modalités, rembourser tout ou partie des sommes engagées par son employeur pour sa formation.

Un an plus tard elle a conclu une rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail. Son employeur a par la suite saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de l’indemnité de dédit formation et de condamner la salariée à des dommages et intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail.

Les juges du fonds se sont prononcés en faveur de la salariée, rejetant les demandes de l’employeur ; ce dernier s’est donc pourvu en cassation en faisant valoir que la salariée avait été à l’initiative de la rupture conventionnelle et qu’il ne s’était borné qu’à donner son accord à la rupture ; et que selon l’entreprise la cour d’appel ne pouvait soutenir que la rupture n’était ni à l’initiative de la salariée ni non imputable à l’employeur. Une rupture d’un commun accord n’est imputable à aucune des parties.

La Cour de cassation dans son arrêt du 15/03/2023 rejette le pourvoi, et confirme la décision des juges d’appel. Elle précise qu’il résulte de l’article L1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, la rupture n’est imputable à aucune des parties. Dès lors qu’une clause de dédit-formation stipule « qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative de la salariée ou non imputable à l’employeur » celle-ci s’engage à payer un pourcentage des sommes engagées pour sa formation, une cour d’appel peut juger que cette clause ne prévoit pas de paiement d’une somme en cas de rupture conventionnelle, cette rupture intervenant d’un commun accord entre les parties et ne pouvant ainsi s’analyser ni en une rupture à l’initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l’employeur.

Source : (Cf. Cassation sociale 15/03/2023 – N°21-23.814 FS-D, Association Service aux entreprises pour la santé au travail c/K)