Congé parental – quelle incidence en cas de demande tardive ?

Pour rappel, lorsqu’un salarié souhaite prendre un congé parental d’éducation (CPE) (total ou partiel) il doit en informer son employeur du point de départ et de la durée de ce CPE. Si le CPE doit démarrer immédiatement au terme du congé maternité ou d’adoption, l’employeur doit en être informé 1 mois avant le début du CPE ; dans le cas contraire, l’employeur doit en informer 2 mois avant le début.

Mais qu’en est-il si ce délai n’est pas respecté ?

Dans cette affaire, un pilote d’une compagnie aérienne a demandé à prendre un CPE 5 jours avant la date prévue de son départ, au lieu de 2 mois prescrit par le Code du travail. Le lendemain le service des RH a refusé et lui a transmis une trame de courrier afin de renouveler sa demande dans les délais impartis. Le salarié a renouvelé sa demande et a pu bénéficier du CPE 2 mois plus tard ; mais il a toutefois saisi le CPH pour contester notamment le refus qui lui avait été opposé à sa demande initiale.

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande ; considérant que les dispositions du Code du travail prévoyant un délai de prévenance sont là pour permettre à l’employeur de s’organiser suffisamment à l’avance ; et de ce fait il pouvait légitiment demander de respecter ce délai.

Le salarié s’est pourvu en cassation ; celle-ci censure la décision de la Cour d’appel, et rappelle que les dispositions légales (Article L1225-50 du code du travail) ne sanctionnent pas l’inobservation des formalités qu’il prévoit par une irrecevabilité de la demande. Dès lors, en jugeant que l’employeur pouvait légitiment imposer au salarié de renouveler sa demande de façon régulière, en respectant le délai de prévenance, la Cour d’appel a violé les dispositions du texte.

La Cour de cassation avait déjà exclu l’application des dispositions de l’article L1225-50 en cas de non-respect des conditions d’envoi de la demande par lettre recommandée (Cass.Soc 12/03/2002 N°99-43.501)

Source : Cassation sociale 18/09/2024