Contrat de sécurisation professionnelle : prorogation jusqu’à la fin de l’année

Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle ont été signés par les partenaires sociaux le 15 mars 2023. Ces avenants prolongent le dispositif du CSP jusqu’au 31 décembre 2023, et doivent encore faire l’objet d’un agrément par le Premier Ministre.

Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé à tous les licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ou en liquidation/redressement judiciaire. Ce dispositif d’accompagnement renforcé prévoit un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, ainsi qu’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.

L’avenant n°7 à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 proroge donc le dispositif jusqu’à la fin de l’année. A savoir que le dispositif avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31 mars 2023. Nous étions donc dans l’attente d’une nouvelle prolongation.

Au-delà de cette prorogation, l’avenant permet d’apporter les adaptations nécessaires à la suite des évolutions de la réglementation d’assurance chômage entrées en vigueur le 1er février 2023, qui instaurent une modulation de la durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en fonction de l’évolution du taux de chômage.

Ainsi, la durée d’indemnisation des bénéficiaires du CSP est maintenue dans les conditions antérieures au 1er février 2023, les bénéficiaires du CSP n’étant pas impactés par le dispositif de modulation ; en d’autres termes, le coefficient de 0,75 qui est appliqué à la durée d’indemnisation n’est pas applicable au CSP. Par ailleurs, l’avenant n°7 prévoit certaines évolutions réglementaires destinées à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi.