Contre visite médicale patronale : un décret fixe les modalités d’application

Conformément aux dispositions du Code du travail, un salarié en arrêt maladie ou accident bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 1 an, a droit, sous certaines conditions, à des indemnités compensatrices de perte de salaire versées par l’employeur. En contrepartie de ces indemnités, l’employeur peut demander l’organisation d’une contre visite médicale en s’adressant à un médecin de ville spécialisé dans ce type de contrôle, afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail.

Un décret était attendu afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette contre visite, mais sa parution se faisait attendre, si bien que c’est la jurisprudence qui a déterminé les modalités de recours à cette contre visite. Le décret du 05 juillet 2024 vient donc mettre fin à ce vide juridique.

Changement de domicile ou de lieu de repos : information obligatoire de l’employeur

L’article R.1226-10 du Code du travail prévoit que le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos, s’il est différent de son domicile, et ce dès le début de l’arrêt de travail et à l’occasion de tout changement.

Dans le cas où l’arrêt de travail prévoit la mention « sortie libre », il doit également indiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre visite médicale peut s’effectuer.

Déroulement de la contre visite médicale

La contre visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Conformément à la jurisprudence en vigueur, l’employeur peut choisir librement le médecin chargé du contrôle, si aucune disposition conventionnelle ne prévoit les modalités du contrôle.

Par contre, le médecin désigné ne peut être le médecin du travail ou le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale. Il devra se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt ainsi que sa durée.

La contre visite s’effectue à tout moment de l’arrêt et, au choix du médecin :

• soit au domicile du salarié ou lieu qu’il lui a communiqué ;
• soit au cabinet du médecin sur convocation de celui-ci.

Pas d’information préalable

Si la contre visite se déroule au domicile du salarié ou sur son lieu de repos, aucun délai de prévenance ne s’applique. Le médecin doit toutefois prendre la précaution de se présenter en dehors des heures de sortie autorisées du salarié ou, en cas de « sortie libre », aux heures communiquées par le salarié à l’employeur.

Issue de la contre visite

A l’issue de la visite, le médecin informe l’employeur soit :

• du caractère justifié ou non de l’arrêt ;
• de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (refus de se présenter à la convocation, absence du salarié lors de la visite à domicile, etc.) ;

Le médecin devra par ailleurs transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai maximal de 48 heures.

L’employeur devra ensuite transmettre l’information au salarié au plus vite. Dans le cas où l’arrêt ne serait pas justifié ou que le contrôle n’a pu avoir lieu pour les raisons ci-dessus évoquées, l’employeur pourra alors suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Source :

• Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre visite mentionnée à l’article L.1226-1 du Code du travail