13.02.2023

Covid-19 : fin des arrêts de travail dérogatoires et de l’isolement systématique

Fin des dispositifs dérogatoires COVID 19 pour les arrêts de travail

Un décret met fin, depuis le 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19.

Quel était le dispositif mis en place ?

Le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire permettait aux personnes testées positives, ne pouvant télétravailler, d’obtenir un arrêt de travail en bénéficiant des IJSS maladie.

Et, pour les travailleurs salariés, de bénéficier de l’indemnisation complémentaire « employeur » sans condition d’ouverture des droits, sans délai de carence, sans condition d’ancienneté, etc.

Arrivant à échéance le 31 décembre 2022, le dispositif avait été prolongé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 dans un cadre plus strict.

Le gouvernement a pris un décret mettant fin aux arrêts de travail dérogatoires à compter du 1er février 2023.

Votre salarié.e est positif.ve au Covid-19, lui est-il possible de venir au bureau ?

Les personnes contractant le Covid-19 sont désormais soumises aux règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.

L’isolement systématique des personnes testées positives au Covid-19 prend également fin au 1er février 2023. Il reste toutefois recommandé de continuer à se faire tester et de respecter les gestes barrières en cas de test positif.

Sources :

  • Editions législatives, 30/01/2023
  • D. n° 2023-36, 27 janvier 2023 : JO 28/01
  • D. n° 2023-37, 27 janvier 2023 : JO 28/01