Création d'entreprise : cumul France Travail et création d'entreprise : du changement dans les règles de versement .

Mis en place par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était à Bercy, (2004 !), le cumul Pôle Emploi -Création d'entreprise, (France Travail désormais) permet aux créateurs et repreneurs d'entreprise de bénéficier d'un substantiel coup de pouce au démarrage, ceci sous deux versions :

• Soit une aide en capital, versée deux fois, qui représente, aux dernières nouvelles, 60% des droits totaux à chômage du créateur (nous sommes dans l'attente d'éclaircissement)
•  Soit, à condition, pour faire simple, de ne pas se rémunérer sur la société à l’IS créée, le maintien de l'indemnisation / ARE pendant 15,18 mois, voire jusqu'à la fin des droits pour les repreneurs/créateurs de plus de 50 ans.

Rappelons que pour être éligible au cumul France Travail création d'entreprise, il faut être éligible à l'exonération ACCRE. C'est une condition SINE QUA NON.

Depuis le début de l'année, et nous en avons parlé dans la présente lettre en évoquant une position en France Travail de l’EST de la France, les règles changent pour les créateurs repreneurs exerçant en SARL ou EURL.

Les informations sont assez floues, voire contradictoires. Toujours est-il que les agences France Travail n'appliquent pas de manière uniforme le dispositif ci-après décrit.

A compter du premier avril donc :

• les créateurs repreneurs en SAS et qui ne sollicitent pas à l'aide en capital continueront à percevoir 100% de leurs ARE, à condition de ne pas se rémunérer sur l'entité créé ,
• à contrario, les créateurs repreneurs exerçant en SARL, ou (EURL IS) ne percevront dans un premier temps que 70% de leurs ARE, la perception du solde étant conditionné à l'analyse, en N+1, des revenus et notamment l'absence de dividendes sur la déclaration d'impôt.

 Sachant que le choix de la SARL étant le plus souvent motivé par le coût plus faible du statut TNS par rapport au statut assimilé cadre du président de SAS.

Il ne s'agit donc que d'un décalage de trésorerie, mais qui peut être déterminant dans les premiers mois de démarrage qui ne sont pas forcément les plus simples. Une solution pourra donc être de se créer en SAS dans un premier temps pour ensuite transformer en SARL et adopter le statut TNS, ceci après purge des droits France Travail.

À tout le moins, des précisions et une uniformisation des pratiques par France Travail seront les bienvenues.

Pour conclure rappelons que chez SECOB nous ne tenons pas compte des aides ACCRE ou France Travail dans les prévisionnels de création ou de reprise, car nous considérons que le projet économique doit être intrinsèquement, viable, ces aides n’étant que du plus ou de la marge de manœuvre

Sources :

• France Travail
• Articles L 5141 – 1 du Code de Travail
• Articles 35 et 41 du règlement Assurance Chômage