CSE : attention à certaines prises en charge au titre des activités sociales et culturelles
Par voie de conséquence, si l’on veut pouvoir en bénéficier et éviter tout redressement Urssaf, il faut en appliquer à la lettre les conditions. C’est ce que rappel la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre 2019.
L’Urssaf a procédé à un redressement pour l’un des Comités d’entreprise de la société Feu Vert, qui avait pris en charge une partie des notes de restaurant acquittées par les salariés à l’occasion de la Saint Valentin et l’octroi de cadeaux ou de bons d’achats à l’occasion de la fête des salariés et d’un cadeau à l’occasion de la fête de Pâques. L’Urssaf estimait que cela constituait des avantages en nature devant être soumis à cotisations.
La Cour d’appel valide ce redressement pour un montant total de 117 884€ (de 2010 à 2012) en rappelant qu’il faut respecter la liste des événements (fête des mères, des pères, Noël, Sainte-Catherine, etc.) à l’occasion desquels un bon d’achat peut être offert aux salariés et éviter de s’inventer de nouveaux événements, bannir toute prise en charge de certaines de leurs dépenses personnelles, etc. A défaut, l’Urssaf analysera la prestation délivrée comme un avantage salarial devant, en application du code de la sécurité sociale, être soumis à cotisations.
Source : CA Paris – 25/10/2019.