De nouvelles procédures de rescrit sont disponibles pour les entreprises

Les thèmes sont les suivants :

• la conformité du règlement intérieur de l’entreprise au droit du travail ;
• les modalités de prise en compte des effectifs pour le calcul du nombre de stagiaires autorisés ;
• l’application du dispositif d’identification des salariés du BTP (carte BTP) ;
• l’assujetissement d’un mandataire social à l’obligation d’assurance chômage.

En fonction des demandes, les procédures peuvent varier.

Pour le règlement intérieur :

Les entreprises peuvent interroger l’inspecteur du travail sur la conformité du règlement intérieur, uniquement si l’inspecteur n’a pas déjà réclamé un complément, une modification ou un retrait de clause.

L’employeur doit préciser sur quelle disposition porte sa demande et l’accompagner du règlement intérieur ainsi que de toute autre référence (articles de la convention collective, accord d’entreprise etc.).

L’inspecteur du travail statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande et peut conclure à la conformité ou non-conformité des dispositions.

Nombre de stagiaires autorisés : 

Les entreprises peuvent demander des précisions à l’administration quant aux modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés. La demande est à adresser à la DIRECCTE, qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la réception de la demande.

Identification des travailleurs du BTP :

Tous les salariés du BTP, depuis 2017, doivent obtenir une carte d’identification professionnelle, afin de lutter contre le travail illégal.

Désormais, il est possible aux employeurs d’adresser une demande à l’administration pour connaitre les modalités d’application de ce dispositif à leur situation.

Cette demande doit être présentée à la DIRECCTE et accompagnée d’une description détaillée des travaux accomplis par le salarié concerné. Une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche professionnelle peut aussi en faire la demande.

La DIRECCTE dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la date de réception de la demande. 

Situation des mandataires sociaux à l’égard de l’assurance chômage :

Les employeurs peuvent demander à Pôle emploi de se prononcer sur l’assujettissement ou non d’un mandataire social à l’assurance chômage.

Cette demande doit être suffisamment précise et détaillée pour permettre à Pôle emploi de pouvoir apprécier si les conditions sont requises ou non. Pôle emploi se prononce dans un délai de deux à compter de la réception de la demande.