Comment faire sa déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ?

Entreprise concernée par la déclaration

Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs qu'elle emploie handicapés. Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN)

Comment déterminer si l'entreprise est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et à quel niveau ?

Les entreprises de 20 salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, sont assujetties à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés. Conformément à l’article L.5212-3 du code du travail, l’assujettissement est apprécié au niveau de l’entreprise, et non par établissement ou par établissement autonome. Les entreprises sont redevables d’une contribution si le taux d’emploi de personnes handicapées rapporté à leur effectif moyen annuel est inférieur à 6%.

Salariés non pris en compte

Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salariale, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.

Neutralisation sur cinq ans de l’assujettissement à l’OETH 

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant une première année le seuil d’effectif de 20 salariés bénéficient d’une neutralisation sur cinq années consécutives pour se voir prononcer l’assujettissement à l’OETH. Ainsi, ne sont assujetties à l’OETH que les entreprises dont l’effectif moyen annuel de l’année de référence est supérieur ou égal à 20, et ayant franchi le seuil d’assujettissement depuis au moins 5 années consécutives. Les entreprises nouvellement créées à partir du 1er janvier 2020, qui occupent déjà au moins 20 salariés au moment de leur création et qui devraient à ce titre être assujetties à l’OETH, disposent également d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité et respecter leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. S’agissant des entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés avant le 1er janvier 2020, la période de neutralisation reste de 3 ans. Si, lors du délai des 5 ans, l’effectif moyen annuel de l’entreprise repasse sous le seuil de 20 salariés, elle bénéficie de nouveau du délai de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’OETH.

Il convient de noter que la neutralisation ne s’applique donc pas :

• Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 31 décembre 2019, supérieur ou égal à 20 salariés.
• Lorsque l’entreprise est bénéficiaire au 1er janvier 2020, des dispositions prévues antérieurement (délai de neutralisation de trois ans, spécifique à l’OETH).

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à employer

Tout employeur assujetti à l’OETH doit employer des BOETH dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif de ses salariés. Ce niveau d’obligation d’emploi à respecter par un employeur est exprimé en nombre de BOETH à employer. Il est calculé en rapportant le ratio de 6 % à l’effectif moyen annuel OETH, correspondant à la moyenne des effectifs, calculés chaque mois de l’année précédente. Le nombre de BOETH à employer est arrondi à l’entier inférieur.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés

Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) employés correspondent aux travailleurs handicapés réellement employés par l’entreprise. Ils sont exprimés en nombre de BOETH. Conformément à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nombre de BOETH employés est calculé avec deux décimales après la virgule. Il n’est donc pas arrondi à l’entier inférieur. Les BOETH employés sont décomptés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Conformément à l’article D. 5212-3 du code du travail, l’effectif des BOETH inclut tous types de contrats sans exception :

• les BOETH en CDI, CDD, contrats d’alternance, …
• les BOETH accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ;
• les BOETH accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Sont inclus également parmi les BOETH les bénéficiaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. En revanche, un salarié porté (travailleur en portage salarial) ayant la qualité de BOETH n’est décompté ni dans l’effectif BOETH de l’entreprise d’accueil, ni dans celui de l’entreprise de portage. La prestation du salarié porté handicapé pourra être valorisée par l’entreprise au titre des déductions liées à la passation de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services.

Pour les employeurs, l’effectif total des BOETH employés correspond à la somme de :

• l’effectif des BOETH dits « internes », employés par l’entreprise au cours de l’année civile, et qui sera communiqué par l’Urssaf.
• et l’effectif des BOETH dits « externes », mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur.

Valorisation des BOETH de 50 ans et plus

Conformément à l’article D. 5212-3 du code du travail, des modalités spécifiques de calcul s’appliquent aux BOETH âgés d’au moins 50 ans. L’effectif moyen annuel des BOETH âgés de 50 ans ou plus pris en compte au cours de l’année civile dans l’effectif total des BOETH sera multiplié par un facteur de 1,5 ; et ce afin d’inciter les entreprises à recruter et à maintenir en emploi les travailleurs handicapés âgés. Cette valorisation est calculée par l’Urssaf dans le calcul de l’effectif BOETH.

Le calcul de la contribution annuelle

Principe

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit payer une contribution annuelle. Elle sera reversée à l'Agefiph pour le secteur privé. Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf.

Calcul de la contribution

La contribution OETH est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Calcul de la contribution OETH due pour chaque bénéficiaire manquant

Exigibilité

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

L’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
• Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
• L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Liens utiles

La fiche pratique de non-assujettissement en cas de franchissement de seuil

Le simulateur de contribution sur le site de l’Agefiph pour faciliter vos calculs de contribution