30.04.2020
Emploi de salariés étrangers : vigilance !
L’emploi d’un salarié étranger n’est nullement interdit en France. Encore faut-il qu’il soit en situation régulière !
Nous rappelons brièvement ci-après les règles applicables en la matière.
Ressortissant d’un pays hors Union Européenne :
Ici les règles sont simples et classiques :
- DUE et contrat de travail
- Visite médicale d’embauche
- Enregistrement sur le registre du personnel
- Enregistrement des horaires de travail
Ressortissant d’un pays hors Union Européenne
- Soit la personne dispose d’un titre de séjour valant autorisation de travail et en cours de validité
- Faire une déclaration en préfecture 3 jours avant l’embauche et application des autres démarches classiques exposées au point précédent.
- Soit la personne dispose d’un titre de séjour ne valant pas autorisation de travail
- Demande préalable à la Directte (délai de réponse pouvant aller jusqu’à deux mois).
- Paiement d‘une taxe à l’OFIL (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
- Faire une déclaration en préfecture 3 jours avant l’embauche et Application des autres démarches classiques exposées au premier point.
- Personne ne disposant pas de titre de séjour valable
- Cela semble évident mais nous nous permettons de l’écrire : ne l’embauchez pas, les sanctions sont lourdes et multiples.