Faute grave : est-il indispensable de procéder à une mesure conservatoire ?
Lorsque les circonstances le justifient, un licenciement pour faute grave n'est pas forcément précédé d'une mesure conservatoire.
C’est la question à laquelle a eu à répondre la Cour de cassation d’un arrêt récent du 09/02/2022. En l’espèce la cour retient que dès lors que le comportement véhément, agressif et physiquement menaçant d’un salarié est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, même le temps du préavis, l’employeur peut retenir la faute grave, alors même qu’il n’a pas procédé à une mise à pied à titre conservatoire du salarié concerné.
Sur cette base l’arrêt de la cour d’appel, qui a décidé que le fait pour l’employeur d’avoir laissé l’intéressé travailler plusieurs jours avant d’engager la procédure de licenciement l’empêchait de se prévaloir de la faute grave à son encontre, doit être cassé.
Source : Cf. Cassation sociale 09/02/2022 – N°20-17.140 F-D
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