31.10.2024

Fermeture administrative suite à un contrôle sanitaire : l’employeur peut-il bénéficier de l’activité partielle ?

Fermeture administrative et chômage partiel

En cas de fermeture administrative temporaire à la suite d’un contrôle sanitaire, un employeur a souhaité recourir au dispositif de l’activité partielle. Est-ce possible ?

L'activité partielle est normalement destinée à faire face à des situations économiques difficiles, à des sinistres ou à des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'entreprise telles que :

•    Conjoncture économique

•    Difficultés d'approvisionnement

•    Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel

•    Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise (travaux importants)

•    Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (Covid-19 par exemple)

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur.

Aussi, une fermeture administrative liée à un manquement aux règles d'hygiène est considérée comme étant de la responsabilité de l'employeur.  Ce dernier doit donc assumer le paiement des salaires.