22.07.2014
#Social

Focus sur le compte personnel de formation

Les obligations en matière de formation :

Le risque social étant un risque financier, l’entreprise ne doit pas négliger ses obligations et doit :

  • organiser tous les 2 ans un entretien professionnel au cours duquel sont évaluées les perspectives d’évolution, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il ne s’agit pas d’évaluer le travail,
  • dresser tous les 6 ans un état des lieux du parcours professionnel en vérifiant que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels, qu’il a suivi au moins une action de formation, ou qu’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

A défaut, le compte personnel de formation entrant en vigueur au 1er janvier 2015 se trouvera impérativement abondé, dans les entreprises de plus de 50 salariés, de 100 heures et l’entreprise devra verser à l’OPCA une somme forfaitaire qui serait de 25 Euros par heure, soit 2 500 Euros par salarié.

Pour rappel, le compte personnel de formation (applicable au 1er janvier 2015) sera alimenté de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures. Il sera verrouillé car seules des formations visant le socle de connaissances et de compétences ou des formations certifiantes ou qualifiantes seront éligibles au CPF.