Fraude aux arrêts de travail : de nouvelles mesures instaurées par l’Assurance maladie
Ces dispositifs permettraient ainsi de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité des professionnels de santé qui permettent l’établissement de « faux » avis d’arrêts de travail.
Il est encouragé le recours à l’avis de travail dématérialisé et télétransmis via amelipro, qui constitue le moyen le plus sécurisé et efficace dans le cadre de la lutte contre les fraudes et tentatives d’usurpation d’identité.
En cas d’avis d’arrêt de travail délivré sous format papier, l’Assurance maladie rappelle l’existence depuis septembre 2024 d’un formulaire CERFA sécurisé, notamment à l’aide d’encre magnétique ou d’étiquette holographique.
Ces formulaires sont difficilement falsifiables et déjà à disposition des professionnels de santé sur amelipro.
L’usage de ce formulaire sécurisé deviendrait obligatoire à compter de juin 2025, pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.
Tout professionnel de santé ou éventuellement employeurs qui constatent l’émission de faux arrêts de travail doivent signaler auprès de la CPAM.
Source : Actualité d’ameli.fr : « Des nouveaux avis d’arrêt de travail papier plus sécurisés disponibles à la commande » du 12 septembre 2024