IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : la réforme est abandonnée

Un décret d’avril 2021 avait prévu que, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024, de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie/maternité s’appliqueraient en cas de période de référence incomplète. Mais selon une actualité du site Net-entreprises publiée le 30 mai, cette réforme ne va finalement pas entrer en vigueur. À partir du 1er juin, ce sont les dispositions transitoires du décret, en vigueur depuis le 15 avril 2021, qui continueront de s’appliquer, indique encore Net-entreprises.

Rappels

Un décret du 12 avril 2021 avait prévu, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, de nouvelles règles relatives à la reconstitution du salaire en cas de période de référence incomplète pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et maternité (décret 2021-428 du 12 avril 2021, JO du 13 ; c. séc. soc art. R. 323-8 modifié).

Face aux difficultés posées par le texte, l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul a ensuite été reportée de 18 mois, et devait donc s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024 (décret 2022-1326 du 14 octobre 2022, JO du 16).

En substance, la réforme prévoyait, lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’intégralité de la période de référence retenue pour déterminer le revenu antérieur servant de base au calcul des IJSS, de neutraliser les interruptions de travail involontaires (ex. : maladie, chômage total ou partiel, etc.), ou les début et fin d’activité en cours de mois.

En revanche, le salaire devait être reconstitué en prenant en compte l’ensemble des revenus de la période de référence, divisés par le nombre de jours de la période travaillée.

Pour les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 31 mai 2024, des mesures transitoires avaient été fixées (décret 2022-1326 du 14 octobre 2022, art. 5, II).

La réforme n’entrera pas en vigueur au 1er juin 2024

À une époque, une rumeur d’abandon ou de nouveau report de la réforme avait circulé.

Selon une actualité publiée le 30 mai 2024 sur le site Net-entreprises, « la direction de la sécurité sociale confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions (…) prévues au 8° de l’article 1 du décret du 12 avril 2021 », qui réformaient le calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.

Cette fois-ci, pas de report : la réforme est bien abandonnée.

Pérennisation des mesures transitoires pour les arrêts prescrits à compter du 1er juin 2024

Le site Net-entreprises indique aussi que les dispositions transitoires prévues à l’article 5 du décret du 12 avril 2021, qui s’appliquent aux arrêts de travail délivrés depuis le 15 avril 2021, sont donc pérennisées au-delà du 1er juin 2024.

À noter : cette pérennisation devrait aussi être entérinée par le décret annoncé.

Ainsi, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024, le revenu d'activité antérieur est calculé, pour l'ensemble du ou des mois concernés, à partir (décret

 2021-428  du 12 avril 2021 modifié, art. 5, II) :

• soit du revenu d'activité journalier effectivement perçu si le salarié a perçu, à une ou plusieurs reprises, des revenus d'activité pendant la période de référence ;
• soit du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence si le salarié n'a perçu aucun revenu pendant cette période.

Pour plus de détails sur ces mesures transitoires, voir Dictionnaire Paye,

Indemnités journalières de sécurité sociale de maladie

www.net-entreprises.fr (actualité du 30 mai 2024) https://www.net-entreprises.fr/calcul-des-indemnites-journalieres-maladie-et-maternite/