Impacts du COVID-19 sur l’épargne salariale
Possibilité de report au 31 décembre 2020 du versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.
Une possibilité de report d’ordre public
L'ordonnance du 25 mars 2020 reporte à titre exceptionnel au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation. Le même report est applicable pour l’affectation des sommes dues au titre de la participation sur un compte courant bloqué.
Le ministère précise que ces dispositions sont d'ordre public. L'employeur peut décider de reporter le versement des sommes sans autre formalité. Toutefois, ceux qui peuvent signer un avenant temporaire à l'accord applicable sont encouragés à le faire. A défaut, il leur est conseillé d'informer les représentants du personnel ainsi que les salariés, par mail et/ou par courrier.
Concernant l’information des bénéficiaires, elle peut être effectuée par tout moyen de communication, voire d’en combiner plusieurs (mail + courrier postal). Compte tenu des difficultés actuelles, il est préconisé de laisser aux salariés concernés des délais plus souples pour faire part de leur choix à l’entreprise.
Le report s’applique à tous les salariés
Tous les salariés doivent être soumis au même régime : il n’est donc pas possible de décaler le versement de l'épargne salariale pour certains d’entre eux et pas pour d’autres.
Il est toutefois admis que certaines opérations aient lieu avant d’autres (exemple : traitement des versements en compte courant bloqué puis des versements en plan d’épargne). De même, il sera possible d’accorder un versement anticipé aux salariés en précarité financière.
Planning des opérations
Le report de l'option à effectuer concernant l'épargne salariale s'effectue selon le calendrier suivant :
- l’envoi des bulletins d’option permettant aux bénéficiaires de choisir entre versement immédiat ou investissement des sommes pourra être différé par rapport aux délais conventionnels habituels, à condition de rester compatible avec la date butoir du 31 décembre, soit un envoi le 15 décembre 2020 au plus tard ;
- les versements sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sur son plan d’épargne interviendront le 31 décembre 2020 ;
- les intérêts pour versement tardif ne seront dûs que si les sommes sont versées après le 31 décembre 2020.
Le ministère précise toutefois que le 31 décembre 2020 constitue une date limite et que le recueil des choix des salariés et le versement des sommes qui leur sont dues doivent autant que possible intervenir dans des délais proches de ceux prévus conventionnellement.
Qu’en est-il des sommes devenant disponibles durant la période d’urgence sanitaire ? Le ministère précise que le principe du report des délais prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 n’est pas applicable au déblocage de l’épargne salariale (lorsque les sommes sont devenues disponibles à l’issue du délai légal).
Le ministère précise toutefois que, compte tenu de la situation, certains avoirs arrivant à échéance en même temps pourront être versés à des dates différentes.
S’agissant en revanche des sommes dont le salarié demande le déblocage anticipé, le principe du report des délais s’applique.