Inaptitude et CSE : pas de consultation si dispense de recherche de reclassement
La Cour de cassation s’est enfin prononcée, dans un arrêt du 08 juin 2022, sur l’obligation de l’employeur de consulter le CSE dans le cas où le médecin du travail prononce une inaptitude avec dispense de recherche de reclassement. Elle précise pour la première fois que l’employeur n’est pas tenu de consulter ledit CSE dans ce cas-là.
Pour rappel, en cas d’inaptitude médicalement constatée, l’employeur a l’obligation d’effectuer des recherches de reclassement. En plus des échanges avec le médecin du travail, il doit également recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) s’il existe, et ce peu importe que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Il importe également peu que l’employeur estime qu’il n’y a pas de poste de reclassement envisageable.
Se posait toutefois la question de l’avis d’inaptitude mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En effet, depuis la loi Travail, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis l’une de ces deux phrases, l’employeur est dispensé de recherches de reclassement. Se posait donc la question de l’opportunité d’une consultation du CSE dans ce cas. A défaut de précisions et dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, il était préconisé de maintenir cette consultation, afin de ne pas prendre de risque quant à la validité de la procédure.
En l’espèce, une salariée a été victime d’une crise d’asthme sur son lieu de travail, qui a ensuite été reconnue comme un accident de travail. Elle a ensuite été déclarée inapte par le médecin du travail, qui précisait dans son avis que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a donc licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée saisit ensuite le Conseil de prud’hommes et demande des dommages et intérêts du fait de l’absence de consultation du CSE. La Cour d’appel lui donne raison et considère que le CSE doit être consulté même en l’absence de possibilité de reclassement.
La Cour de cassation considère quant à elle que, lorsque le médecin du travail précise dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’a pas, conformément au Code du travail, à rechercher un poste de reclassement. Dans ce cadre, il n’est donc pas non plus tenu de consulter le CSE puisque ce dernier doit être consulté sur les propositions de reclassement faite au salarié et prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise (C. travail, art. L.1226-10).
La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la Cour d’appel qui condamnait l’employeur au versement de dommages et intérêts.
Sources : Cass. Soc, 08 juin 2022, n°20-22.500.